Commission Contributive Citoyenne Genève
Pour un meilleur vivre ensemble
Objet cantonal 1 - Expression non ostentatoire des convictions religieuses
L'enjeu. La loi propose d'inscrire dans la Constitution genevoise l'interdiction pour les membres du Grand Conseil et des conseils municipaux d'afficher des signes religieux lors des séances plénières et représentations officielles. Une disposition similaire avait été introduite dans la loi sur la laïcité de l'État (LLE) en 2019, mais avait été annulée par la Chambre constitutionnelle, qui avait jugé qu'elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté religieuse des élu·es, lesquel·les ne sont pas considéré·es comme des agent·es de l'État. En la réinscrivant à rang constitutionnel, L’UDC cherche à contourner cette décision de justice — un détournement de la démocratie pour imposer une mesure pourtant déjà jugée anticonstitutionnelle.
Notre position : NON. La CCC vote contre cet objet. Cette mesure vise en pratique à exclure de la visibilité publique certains élu·es, notamment musulman·es, au nom d'une laïcité mal comprise. Cette loi est discriminatoire, antidémocratique et inutile : aucun dysfonctionnement démocratique ne justifie une telle mesure à Genève. C'est un problème artificiel créé pour légitimer l'exclusion de certaines personnes de la vie politique. La laïcité doit protéger la liberté de conscience, pas servir à exclure. À Genève, chacun·e doit pouvoir participer à la démocratie sans devoir cacher qui il ou elle est. Et si cette loi venait à passer, elle fait déjà l'objet de recours en justice.
Citation de la Cour de Justice
« Les membres du Grand Conseil et des conseils municipaux ne sont pas des agents de l'État mais des représentants du peuple, élus par celui-ci pour défendre des opinions et des convictions au sein du parlement. » consid. 6c
« Contrairement aux magistrats, aux membres de l'exécutif et aux fonctionnaires, les parlementaires ne sont pas tenus à une obligation de neutralité religieuse. Ils incarnent la diversité des opinions et des convictions présentes dans la société. » consid. 6d
« Le principe démocratique et le pluralisme politique impliquent que les membres du parlement puissent exprimer, y-compris par leur tenue, leurs convictions personnelles. Imposer une interdiction générale des signes religieux aux parlementaires porterait une atteinte disproportionnée à leur liberté de conscience et de croyance. » consid. 6e
Source : ACST / 35 / 2019