Citation de la Cour de Justice
« Les membres du Grand Conseil et des conseils municipaux ne sont pas des agents de l'État mais des représentants
du peuple, élus par celui-ci pour défendre des opinions et des convictions au sein du parlement. » consid. 6c
« Contrairement aux magistrats, aux membres de l'exécutif et aux fonctionnaires, les parlementaires ne sont pas tenus
à une obligation de neutralité religieuse. Ils incarnent la diversité des opinions et des convictions présentes dans la
société. » consid. 6d
« Le principe démocratique et le pluralisme politique impliquent que les membres du parlement puissent exprimer, y
compris par leur tenue, leurs convictions personnelles. Imposer une interdiction générale des signes religieux aux
parlementaires porterait une atteinte disproportionnée à leur liberté de conscience et de croyance. » consid. 6e
Source : ACST / 35 / 2019